Qui assurera la maîtrise d'ouvrage du centre de stockage ? (réponse ANDRA)

L'Andra, au titre des dispositions de la loi du 28 juin 2006 et notamment de son article 14, codifié dans le code de l'environnement sous l'article L.542-12, assurera la maîtrise d'ouvrage du centre de stockage.

A partir de quand devient-il nécessaire de stocker les déchets HAVL ? Est-il indispensable de disposer d'un centre de stockage dès 2025 ? (Réponse ANDRA)

Le planning du projet est fixé par la loi de programme du 28 juin 2006. La loi prévoit l'instruction de la demande d'autorisation de création en 2015. La demande d'autorisation de création donne lieu à un rapport de la Commission Nationale d'Evaluation, à un avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales, à une enquête publique et au vote de la loi qui fixera les conditions de réversibilité du stockage. Sous réserve d'autorisation, la mise en service du stockage est prévue en 2025. Cette date est cohérente avec un autre objectif de la loi, obligeant les responsables des déchets (AREVA, CEA, EDF) à conditionner au plus tard en 2030 les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.

Le conditionnement des déchets et la mise en service du stockage permettent de ne pas reporter sur les générations suivantes la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs, conformément à l'article L.542-1 du code de l'environnement.

Les déchets déjà produits sont gérés actuellement dans des installations d'entreposage garantissant la sûreté immédiate, mais ne constituant qu'une étape d'attente avant une mise en sécurité définitive au moyen du stockage. Les entrepôts les plus anciens, arrivant en fin de vie, sont déjà en cours de vidage (Installation Nucléaire de Base n° 56 de Cadarache mise en service en 1963, premières casemates de Marcoule construites à partir de 1966...). Les déchets qui en sont retirés sont placés dans de nouvelles installations d'entreposage, opération qui nécessite parfois un reconditionnement des déchets. D'autres entrepôts relativement anciens sont prévus d'être déchargés d'ici une à deux décennies (entreposage des déchets vitrifiés de l'atelier pilote de Marcoule mis en service en 1969 par exemple). La mise en service du stockage à l'horizon 2025 limitera les capacités nouvelles d'entreposage à créer et permettra d'optimiser la gestion des entrepôts existants. Elle est prise en référence par les producteurs de déchets pour l'exploitation de leurs centres.

Quelle sera la durée d'entreposage en surface des colis HAVL avant éventuelle mise en stockage ? Quels sont les risques pour les nappes phréatiques superficielles ? (Réponse ANDRA)

Comme pour toute autre installation industrielle, des capacités d'entreposage tampons seront nécessaires en surface dans le centre de stockage pour découpler les flux d'arrivée de colis et les flux de transfert vers l'installation souterraine, mais aussi pour gérer transitoirement des colis de déchets qui auraient, le cas échéant, été détectés non conformes lors des contrôles à réception ou qui seraient retirés du stockage dans le cadre de la réversibilité. Ces colis de déchets y seront conservés entre quelques jours et quelques mois, voire quelques années selon les cas. Les études de la gestion des flux de colis depuis des sites de production et à l'intérieur du centre de stockage se poursuivent dans le cadre des études de conception d'ingénierie de Cigéo, en lien avec les producteurs de déchets.

Par ailleurs, la gestion des déchets de haute activité (HA) actuellement produits sur le site de La Hague nécessite un entreposage de décroissance de leur radioactivité avant mise en stockage, d'au moins 60 années. Une durée de 70 à 80 ans est envisagée aujourd'hui entre la production du déchet et la mise en stockage. Cet entreposage de décroissance se pratique d'ores et déjà industriellement à La Hague. Des capacités d'entreposage supplémentaires seront nécessaires à l'avenir, pour faire face à la production de nouveaux déchets. Des réserves foncières sont prévues sur le site de La Hague pour réaliser ces futures capacités. Une réalisation de capacités d'entreposage sur le centre de stockage pourrait être examinée si les acteurs locaux jugent que cela peut constituer une opportunité locale. Les colis y seraient alors conservés quelques décennies avant mise en stockage. Cependant, ce n'est pas le scénario de référence de l'Andra.

L'entreposage des colis de déchets, à titre de tampon ou de décroissance de la radioactivité, s'effectue à sec et non dans une piscine. L'évacuation de la chaleur résiduelle pour les déchets HA fortement exothermiques s'effectue de manière passive par convection naturelle.

La préservation des nappes phréatiques fait partie des fonctions de sûreté d'une installation d'entreposage. Les barrières (ou "systèmes") de confinement des déchets s'opposent au risque de dissémination de substances radioactives qu'ils contiennent, en tenant compte de situations accidentelles. Parmi les accidents de dimensionnement pris en compte figure l'inondation par ruissellement superficiel ou par crue de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par rupture de circuit hydraulique interne ou encore par défaut d'évacuation d'eau d'extinction d'incendie.

Le colis de déchets est spécifié pour constituer un premier système de confinement, passif. L'installation d'entreposage comporte un deuxième système de confinement : une enceinte fermée enveloppant les colis et balayée par une ventilation nucléaire dotée de filtres qui retiennent les particules en cas d'accident qui affecterait le premier système de confinement. Cette enceinte fermée présente une étanchéité à l'eau. Le cas échéant, un circuit de drainage gravitaire ou un système de pompage extérieur est installé pour rabattre la nappe phréatique si celle-ci atteignait le niveau inférieur de l'enceinte de confinement. Enfin, si nécessaire, un puisard et un système de pompe de relevage permettent de recueillir les eaux qui proviendrait d'une inondation interne. L'ensemble des éléments participant au confinement est surveillé en permanence, de façon à détecter les anomalies éventuelles de fonctionnement dès leur apparition et permettre un retour rapide à un fonctionnement nominal.

Ce type de conception est déjà éprouvé industriellement.